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Projet de fusion des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la région Alsace

Posté par carolehaberle le 2 février 2011

Le 17 novembre 2010 a été adoptée la  réforme des collectivités territoriales  qui prévoit les modalités de fusion entre départements et région. En deux temps : d’abord l’accord des collectivités concernées, puis un référendum recueillant la majorité (25% des inscrits) dans chaque département :

Chapitre IV (article 29 de la loi) Fusion d’une région et des départements qui la composent

« Art. L. 4124-1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. (…)

« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »

Le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, également président de la région Alsace veut fusionner le conseil régional et les deux conseils généraux d’ici à 2014.  
Même si la presse a annoncé un accord historique, il s’agit plutôt d’un pseudo accordles présidents prônent l’union, pas la fusion. Nos trois présidents veulent donc conserver l’existant en attendant l’élection des futurs  conseillers territoriaux en 2014. Charles Buttner, président du Conseil général 68  ( et peu convaincu par une telle fusion ) affirmait même « On pourra siéger ensemble, mais la libre administration de nos collectivités restera entière . La gouvernance sera assurée de manière collégiale par les trois présidents. Et la présidence déléguée sera exercée à tour de rôle tous les quatre mois par l’un d’entre eux, ce qui risque de donner un énorme bazar… 
Finalement et sans doute pour rassurer ceux qui comme vous et moi ne voient pas l’intérêt d’un tel chamboulement, puisque finalement  tout reste identique, on nous a annoncé la tenue de 2 referendum. Ces informations laissent beaucoup de questions ouvertes : il ne semble pas qu’une dose de  proportionnelle soit instituée ni même la parité respectée 

Je vous rappelle qu’au Conseil Général du Bas-rhin siègent aujourd’hui 4 femmes pour 40 hommes ; de même dans le Haut-rhin nous trouvons 1 femme pour 30 hommes élus.. Qu’en sera-t-il de l’organisation territoriale ? Quel sera le mode scrutin des référendum ? Autant de questions qui restent sans réponse …  Carole Haeberle

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